hum. je supose que M. l'invité est juriste ou peut proposer plus qu'un billet d'humeur pour appuyer ses dires?

...
oui:"L'arrêt Perruche "
c'est ni un decret, ni un amendement, ni une circulaire,

Mesdames, Messieurs,


L'article 79-1 du code civil inséré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 prévoit qu'en l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, il est établi par l'officier d'état civil un acte d'enfant sans vie.

L'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 modifiée par celle du 29 mars 2002 (n° 461-2) précise qu'un tel acte est dressé :

« - lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant, mais non viable, quelle que soit la durée de gestation ;

« - lorsque l'enfant est mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes.

« Sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il apparaît qu'un acte d'enfant sans vie ne doit pas être dressé lorsque l'enfant est mort-né, après un terme inférieur à 22 semaines d'aménorrhée ou lorsqu'il a un poids de moins de 500 grammes ».

Par ailleurs, le paragraphe 467-1 de l'IGEC dispose que « l'enfant sans vie ne peut faire l'objet d'une légitimation », l'article 331 du code civil ne prévoyant que la légitimation des enfants « décédés ». Quant à la légitimation judiciaire, elle est prohibée par l'article 331-4 du code civil.

La législation actuelle est trop contraignante et humainement difficilement compréhensible pour les parents confrontés à cette douloureuse situation. La reconnaissance de l'enfant permettrait aussi plus aisément à la famille de faire son deuil.

C'est pourquoi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 331 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même pour les enfants faisant l'objet d'un acte d'enfant sans vie visé au second alinéa de l'article 79-1 ».

Article 2

Après l'article 335 du Code civil, est inséré un article 335-1 ainsi rédigé :

« Art. 335-1. - La reconnaissance d'un enfant sans vie peut être faite dans l'acte d'enfant sans vie visé au second alinéa de l'article 79-1 ».

N° 1130 - Proposition de loi de M. Alain Marty relative à la filiation d'un enfant sans vie

Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé

Article 79-1


(inséré par Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 6 Journal Officiel du 9 janvier 1993)

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question.

je ne suis pas un spécialiste de la matière, mais il semblerais que ca ne fasse que pemetre la légitimation [reconaissance d'un enfant née hors mariage] d'un enfant mort né.

a quoi ca sert: apparement a permettre au pere [biologique ou ayant la prétention de l'être] d'être le père légal de l'enfant, c'est a dire d'avoir son nom écrit sur l'état civil rubrique "père".

a quoi ca pourrait servir?... bonne question. probablement a rien d'autre que ca, ou peut etre dans le cadre du droit des sucésions, mais ca me dépase grandement. si tu veux je peut me renseigner, mais j'ai du mal a voir le mal. (peut etre permettre aux donation a la... a l'ex-future mère? , d'être régie par des dispositions fiscales plus douces... j'en sasi trop rien, faudrait demander a Didi, en temps qu'aprenti notaire il s'y connait peu etre en droit des succesions.)

zut mon serveur a planté et ma bouffé mon post ou justement je te demandais de m'expliquer ce que ça voulait dire exactement ce charabia

comme je te l'indique plus haut, je n'ai effectivement pas trouvé le projet de loi sur l'IIG et la sécurité routière mais que je suis tombée sur celui là et que je trouve que ce monsieur à des monomanies assez chelous...

Christian Vanneste est le député de ma circonscription de mes parents (10ième circonscription du Nord, Tourcoing Nord) et il st un habitué des déclarations fleurtant avec l'extrême droite. Il y a quelques années, le groupe RPR à la Mairie de Tourcong, qu'il présidait, s'était associé avec celui du FN (alors présidé par un ancien de l'OAS) pour tenter de faire interdire la diffusion du film "20 ans dans les Auresses" dans la ville. Candidat unique de la droite aux législatives de 1997, la fédération UDF locale avait failli éclater en raison du refus d'une partie des centristes de faire campagne ou même de voter pour celui qu'ils considéraient comme un extrémiste.

C'est un message que je m'impose une fois par an environ...

Effectivement, c'est un des initiateurs de la loi (avec Douste Blazy d'ailleurs).