Oui J'ai pas encore le niveau en Portugais pour pouvoir faire le malin


OK, trop top...

L'italien, si tu te débrouille en ESpagnol et que tu parle Français, ca ne te possera pas de problème.

surtout si tu parle un peu Catalan.

Hey!
les communautaristes!!

La Cour de cass a fait jouer l'effet direct d'une directive non transposée dans un conflit horizontal

le billet qui me l'a apris :
http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind ... loi-dadvsi

On me dit que la Cour l'avait déjà fait dans des conflits au social, je vais aller vérifier

La CJCE l'avait déjà fait ya quelques années aussi donc ça me suprend pas vraiment que la cour de cass soit réactive. La vraie questiob c'est quis du Conseil d'Etat...

Je vois pas ce qu'il y a de surprenant, ça fait un bout de temps que l'on considère que les directives non transposées ont une valeur "interprétative" non ?

Vi.

mais les arrêts de principes sont rare.

nan, si je me suis enflamé, c'est qu'avant de lire l'arrêt "in exteso" j'avais compris à une application directe d'une directive non transposé,à un litige horizontal ce qui aurrait été une avancée majeure, et aurrait possé un sacré probléme doctrinal.

Dites, une idée qui m'est venu comme ca : et si on demandait au législateur de définir clairement la notion de "période de consolidation".

un concept clairement définit et parfaitement délimité, ca éviterai à la jurisprudence de devoir le faire

C'est un peu tout le fond du débat, on entend beaucoup de termes fuser, des explications souvent contradictoires qui brouille les cartes. Du coup personne ne sait pas vraiment à quoi s'en tenir et Villepin répond pas vraiment sur cette angoisse. Mais le vrai problème, à mes yeux, c'est que Villepin fait la sourde oreille. Donc ça ne peut que se durcir.

Après je suis pas sur que ça suffise en soit, ya quand même des questions de principe à résoudre. Plus j'y réfléchis, plus je me dis qu'un référendum sur la question serait bienvenue car ça me semble être le seul moyen d'apaiser tout le monde : faire trancher ça par les français et se plier au verdict des urnes, une bonne fois pour toutes. Mais bon, je suis qu'un doux rêveur et Villepin n'a pas l'air d'être un grand démocrate...

Tu m'escusera Auberon, mais une capagne référendaire est bien al dernière chose dont on as besoin, déjà que les politques dissent n'importe quoi actuellement, si en plus tu leur donne du temps d'antenne obligatoire, ils vont se sentir obligé d'en dire encore plus.

Nan, la question que je pose est trés simple : pourquoi on est incapable d'obtenir du législateur une réponse claire sur une notion simple?

c'est vrais quoi, il a fallut des années pour parvenir a force de jurisprudence a une définition claire de la période d'essai, pourquoi ne pas s'épargner la peine et demander au législateur de faire son boulot pour une fois ?.

Quand je te dis que je suis qu'un vilain utopiste... Sérieusement j'y crois pas trop, mais dans l'esprit je trouverais ça courageux ET utile. Mais bon... Au moins ça donnerait aux français l'occasion de s'exprimer et à la rigueur d'avoir un débat avec un réel enjeu (après le référendum, les choses seraient claires et tranchées. Là on n'a pas l'impression que c'est le cas : Villepin fait cavalier seul et il ne peut pas retirer le CPE, lui qui s'est tant moqué de celui qu'il surnommait "Ballamou" d'avoir retiré, en son temps, le CIP. Villepin diplomate ? dans une vie antérieure peut-être...


Je vais quand même attendre la décision du Conseil Constitutionnel avec grande impatience.

question : quel législateur ? Les députés, ces "connards" (selon ses propres termes), que Villepin a pris de court et qui sont contraints à une unité de façade ?

Auberon, qui trouve ça marrant parce qu'à l'heure où il écrit, il écoute du Laïbach et que bon ça donne un certani cachet quand même faut reconnaitre (la reprise de The final Countdown puis Alle Gegen Alle maintenant )

Bon.. je viens d'imprimer l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretées.

Ca va faire du boulot ca...

Et qui va se payer une nouvelle ordonnance dans la gueule pour sa dernière année de formation ? C'est moi !

Rigole j'ai TD en droit des garanties.
La chargé de TD ce matin : bon, tout ce que vous avez fait jusqu'a maintenant vient d'être changé. mais comme les decret n'ont pas encore été pris, je ne sais pas si ca sera en vigeur au moment de l'exament.

Droit des garanties en licence 3 ? C'est vrai que ça dépend des facs... tu l'auras peut être à Aix l'an prochain alors.
Et puis vous étudiez quoi comme garanties en plus des sûretés ?

Ben... en fait on étudiait beaucoup de garantie qui sont désormais des suretées, vu que l'ordonnance les reconait.
l'intitulé était : "droit des garanties du crédit".
enfin bon, pour une fois, y'a pas trop de nouveautés, la plupart des créations sont des reprises mot pour mot des constructions JP, avec quelleques modifs, comme pour le droit de rétention et la CRP.

Enfin, y'a aussi L'hypothèque "rechageable"... ca va faire du contentieux ca.

Forcément que ça va faire du contentieux, quand on veut éviter les notaires, c'est ce qui arrive (cf. PACS)

Edit : je viens de voir l'article 2287 nouveau, c'est beau

hum?

ha oui quand même ... c'est moi ou le droit de rétention va perdre beaucoup de son utilité ?

Publication du gage, c'est bien ça.

Textes généraux sur le nantissement, c'est bien aussi.

T'en pense quoi de 2262 ?

Des textes sur la CRP, cool.

Intéressant 2397

Bien pour 2125 futur 2414

2416 indispensable, si ça sans le dire, ça ira mieux en le disant
2422 alinéa bien aussi

2434 alinéa 2, ça veut dire qu'il faudra faire des origines de propriété cinquantenaires maintenant ou les conservations des hypothèques vont pas être d'accord ?

2441 : allez du boulot en moins pour les conservateurs et en plus pour les notaires

Si j'ai bien compris on va publier le gage mais pas les crdéits hypothécaires ?

Sinon je suis pas un spécialiste mais la partie civile du truc a l'air bien faite non ?

Edit : pour le droit de rétention, s'il est plus efficace en cas de procédures collectives, en effet ça change pas mal. J'aimais bien pourtant l'idée que la sûreté la plus primaire soit la plus efficace moi

Oui, La CRP va vachement perdre.
de manière générale, j'ai l'impression que les garanties non publiées prennent un sacré coup.
edit : tiens, pas d'exigence que la CRP soit acceptée avant la livraison des marchandises, un oubli?

2262? déjà j'ai du mal avec la notion de "nantissement de meubles incorporels" mais bon... ca va faire pas mal de paperasse, je le crains...

Edit : 2372 alinéa 2 et 3, ca va faire beaucoup parler de lui aussi, les expertisses vont voler bas.