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dans le meme esprit de pinaillage juridique, je rappelle que l'IVG est strictement interdite en France.

Capitaine Canard a écrit

la peine de mort est totalement interdite, le texte esdt on ne peut plus clair...
qu'ils se sentent après obligé de préciser que quand même on est obligé de tuer des fois ne remet absolument pas en cause ce fait...

Ah ben si, quand même un peu.
Interdire de faire une chose sauf quand c'est permit, ce n'est pas l'interdire complètement

Krieghund a écrit

dans le meme esprit de pinaillage juridique, je rappelle que l'IVG est strictement interdite en France.

SECTION I
Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine

Art. L. 162. - La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.

Ah ben si, quand même un peu.
Interdire de faire une chose sauf quand c'est permit, ce n'est pas l'interdire complètement

mais dans le titre premier on parle de suspension des poursuites penales sauf dans le cas d'ivg avant 10 semaines.

le principe est donc bien l'interdiction. Attention, je me place ici dans le cadre du principe juridique, et non pas dans celui de la pratique.

Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse

Article L2212-1

(Loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001 art. 1 art. 2 Journal Officiel du 7 juillet 2001)

La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Nota : Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V, art. 19 I : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

un élément constructif: je remarque que la plupart des arguments portent sur la 3° partie, celle sur les politiques européenes, la moins suceptible d'etre modifié.

y a pas comme un paradoxe?

Je ne trouve pas: si cette partie est, comme tu le supposes, difficilement modifiable, c'est normal de s'appuyer dessus pour argumenter en faveur ou en défaveur du TCE. Car si elle passe, et bien... on ne pourrait que difficilement la changer

y a pas comme un paradoxe?

La position du non est paradoxale... Il râlent parce que la constitution ne va pas assez loin dans le social alors que justement elle permet d'en apporter un peu (à dose homéopathique mais quand même). Ils râlent parce que le texte ne pourra plus être changé mais ce texte introduit pour certains domaines une majorité qualifiée au lieu de l'unanimité.
Ils râlent parce que le traité est libéral alors qu'il ne l'est pas plus que la situation actuelle...

on a un truc très mauvais, on fait de petits efforts pour passer à mauvais et vous n'êtes pas content ? pétunia, vous etes chiant..."

Tu remarqueras que dans le monde du travail, si tu expliques à ton patron que de très mauvais, tu es devenu mauvais, il te foutra quand même à la porte.

Auteur :	Didi [ Lun 16 Mai 2005, 19:14 ]
Sujet du message :
Toute la CEDH est comme ça d'un autre côté, ça fait longtemps que ça dure et la quasi-totalité voire la totalité des pays membres de l'UE y a adhéré. Et pourtant c'est le mécanisme de protection des droits fondamentaux le plus efficace en Europe.

Auteur :	Krieghund [ Lun 16 Mai 2005, 19:22 ]
Sujet du message :
dans le meme esprit de pinaillage juridique, je rappelle que l'IVG est strictement interdite en France.

Auteur :	DarkLoïc [ Lun 16 Mai 2005, 19:24 ]
Sujet du message :
Krieghund a écrit dans le meme esprit de pinaillage juridique, je rappelle que l'IVG est strictement interdite en France.

Auteur :	mad [ Lun 16 Mai 2005, 19:39 ]
Sujet du message :	Re: Le TCE et la peine de mort
LT-P a écrit Capitaine Canard a écrit la peine de mort est totalement interdite, le texte esdt on ne peut plus clair... qu'ils se sentent après obligé de préciser que quand même on est obligé de tuer des fois ne remet absolument pas en cause ce fait... Ah ben si, quand même un peu. Interdire de faire une chose sauf quand c'est permit, ce n'est pas l'interdire complètement la peine de mort est interdite: tu peux faire ce que tu veux, tu ne sera pas condamné à mort. maintenant si un état veut la rétablir, c'est son droit le plus strict.

Auteur :	Krieghund [ Lun 16 Mai 2005, 21:01 ]
Sujet du message :
DarkLoïc a écrit Krieghund a écrit dans le meme esprit de pinaillage juridique, je rappelle que l'IVG est strictement interdite en France. oui, elle est interdite, sauf exception, mais le principe de base reste l'interdiction. Comme la peine de mort dans la constitution : interdite strictement, mais certains actes ne relevent pas de la peine de mort.

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Constitution européenne 2 https://www.sden.org/forums/viewtopic.php?f=3&t=22585	Page 2 sur 19

Auteur :	Crapaud Bavard [ Lun 16 Mai 2005, 21:29 ]
Sujet du message :
La loi Veil, texte intégral : http://doc-iep.univ-lyon2.fr/Ressources ... -veil.html Citer SECTION I Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine Art. L. 162. - La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.

Auteur :	Krieghund [ Lun 16 Mai 2005, 21:36 ]
Sujet du message :
mais dans le titre premier on parle de suspension des poursuites penales sauf dans le cas d'ivg avant 10 semaines. le principe est donc bien l'interdiction. Attention, je me place ici dans le cadre du principe juridique, et non pas dans celui de la pratique.

Auteur :	Capitaine Canard [ Mar 17 Mai 2005, 10:21 ]
Sujet du message :	Re: Le TCE et la peine de mort
LT-P a écrit Ah ben si, quand même un peu. Interdire de faire une chose sauf quand c'est permit, ce n'est pas l'interdire complètement eh non absolument pas... il n'est pas dit que dans certaines cas, la peine de mort est autorisé, mais que si un flic descend un quidam, ça n'est PAS la peine de mort... et que donc, ça ne relève pas de l'article!!! il y a une nuance entre dire qu'on peut violer un article pour certaines raisons, et préciser que certains cas ne correspondent pas à ce qui est interdit dans l'article! ainsi, un militaire quand il tue qqn (de façon "justifié" évidemment) ne s'expose pas à la violation de l'article, puisque ce qu'il fait n'a rien à voir avec...

Auteur :	Crapaud Bavard [ Mar 17 Mai 2005, 13:37 ]
Sujet du message :
Krieghund a écrit mais dans le titre premier on parle de suspension des poursuites penales sauf dans le cas d'ivg avant 10 semaines. le principe est donc bien l'interdiction. Attention, je me place ici dans le cadre du principe juridique, et non pas dans celui de la pratique. Les poursuites faisaient allusion à l'article 317 qui a été supprimé depuis. Référons nous aux textes actuels (la loi Veil étant la loi qui historiquement permit l'IVG) : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... h1=2&h3=27 Citer Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Article L2212-1 (Loi nº 2001-588 du 4 juillet 2001 art. 1 art. 2 Journal Officiel du 7 juillet 2001) La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Nota : Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V, art. 19 I : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Clairement, le principe n'est plus l'interdiction.

Auteur :	Chninkel [ Jeu 19 Mai 2005, 18:36 ]
Sujet du message :
De l'info pour les gens qui veulent se creuser un peu la cervelle. Pour les autres, il y a les spots télé sur le TCE. Sur la protection sociale : http://econon.free.fr/LordonMensongeSocial.pdf Sur la protection par l'europe du neo-liberalisme http://econon.free.fr/Allais.html Ceci etant extrait de : http://econon.free.fr/ où vous pourrez trouver d'autres infos. Je precise tout de suite, c'est la thèse du Non qui est défendu.

Auteur :	Archiviste [ Jeu 19 Mai 2005, 19:57 ]
Sujet du message :
France 2 et son JT continuent la propagande pro-oui. Dans un reportage sur les bénéfices qu'ont obtenu les polonais de l'Europe depuis un an, le journaliste accorde 30 secondes à un mécontent et 2-3 minute au plus content. C'était tellement orienté que c'en était ridicule.

Auteur :	LT-P [ Jeu 19 Mai 2005, 21:19 ]
Sujet du message :	Une bonne raison de voter NON
http://newsimg.bbc.co.uk/media/images/4 ... fp_203.jpg Franchement, comment peut-on avoir envie d'être dans le même camps que cette personne :)

Auteur :	mad [ Jeu 19 Mai 2005, 22:46 ]
Sujet du message :
j'vais pas etre méchant et resortir la photo de le pen en 74, avec son bandeau affalé sur son pouf en poil de chapeau, mais je le pense trés fort. un élément constructif: je remarque que la plupart des arguments portent sur la 3° partie, celle sur les politiques européenes, la moins suceptible d'etre modifié. y a pas comme un paradoxe?

Auteur :	LT-P [ Ven 20 Mai 2005, 00:43 ]
Sujet du message :
mad a écrit un élément constructif: je remarque que la plupart des arguments portent sur la 3° partie, celle sur les politiques européenes, la moins suceptible d'etre modifié. y a pas comme un paradoxe? Je ne trouve pas: si cette partie est, comme tu le supposes, difficilement modifiable, c'est normal de s'appuyer dessus pour argumenter en faveur ou en défaveur du TCE. Car si elle passe, et bien... on ne pourrait que difficilement la changer :) D'ailleurs, je n'aime pas vraiment que les politiciens essayent de nous convaincre de voter OUI au TCE en disant qu'une fois que ça sera en place, on pourra le changer. Autant faire le changement avant et ensuite le voter, pour éviter des mauvaises surprises... Ce qui m'amuse aussi, c'est que si ces même politiciens refusent toujours de parler d'un «plan B», ils avancent des possibilités de découpage et d'adoptions partielles (et cette fois, ça sera par voie parlementaire) après remaniement par l'ensemble des pays. Si ça c'est pas un plan B je me demande ce que c'est.

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Auteur :	Didi [ Ven 20 Mai 2005, 07:40 ]
Sujet du message :
LT-P a écrit Je ne trouve pas: si cette partie est, comme tu le supposes, difficilement modifiable, c'est normal de s'appuyer dessus pour argumenter en faveur ou en défaveur du TCE. Car si elle passe, et bien... on ne pourrait que difficilement la changer Bein oui mais si le TCE n'est pas adopté, bein on pourra difficilement la changer aussi, vu qu'elle est une reprise des textes antérieurs et donc déjà en vigueur. Génial non ?

Auteur :	mad [ Ven 20 Mai 2005, 09:31 ]
Sujet du message :
la troisième partie regroupe les "politiques européenes". donc, si le TCE n'est pas adopté, et vu que ce sera toujours les meme types qui déciderons de la politique (role toujours aussi faible du parlement et de la commission, vu qu'on restera sur le système institutionel existant), les politiques de l'unions aurons peut de chance de changer. alors que si ce TCE passe, paradoxalement, c'est là que la troisième partie sera le plus suceptible d'être modifié.

Auteur :	Alkand [ Ven 20 Mai 2005, 09:40 ]
Sujet du message :
mad a écrit y a pas comme un paradoxe? La position du non est paradoxale... Il râlent parce que la constitution ne va pas assez loin dans le social alors que justement elle permet d'en apporter un peu (à dose homéopathique mais quand même). Ils râlent parce que le texte ne pourra plus être changé mais ce texte introduit pour certains domaines une majorité qualifiée au lieu de l'unanimité. Ils râlent parce que le traité est libéral alors qu'il ne l'est pas plus que la situation actuelle...

Auteur :	Chninkel [ Ven 20 Mai 2005, 09:57 ]
Sujet du message :
Alkand a écrit La position du non est paradoxale... Il râlent parce que la constitution ne va pas assez loin dans le social alors que justement elle permet d'en apporter un peu (à dose homéopathique mais quand même). Ils râlent parce que le texte ne pourra plus être changé mais ce texte introduit pour certains domaines une majorité qualifiée au lieu de l'unanimité. Ils râlent parce que le traité est libéral alors qu'il ne l'est pas plus que la situation actuelle... Mais, mais c'est un miracle. Alkand donne les bonnes raisons. Encore un effort et il va finir par comprendre et voter Non :"on a un truc très mauvais, on fait de petits efforts pour passer à mauvais et vous n'êtes pas content ? pétunia, vous etes chiant..." Oui, on est chiant. Tu remarqueras que dans le monde du travail, si tu expliques à ton patron que de très mauvais, tu es devenu mauvais, il te foutra quand même à la porte.

Auteur :	mad [ Ven 20 Mai 2005, 10:00 ]
Sujet du message :
...Chinkel, ce que tu dit, c'est qu'il vaut mieux être et rester aussi mauvais que possible, et ne surtout pas essayer d'évoluer, parce que de toute façon on ne pourrait pas en faire assez d'un coup, donc il faut se scléroser dans l'imobilisme, c'est ca ton opignion?

Auteur :	Alkand [ Ven 20 Mai 2005, 10:03 ]
Sujet du message :
Chninkel a écrit on a un truc très mauvais, on fait de petits efforts pour passer à mauvais et vous n'êtes pas content ? pétunia, vous etes chiant..." C'est exactement ça. Sauf que mes qualificatifs sont différents. Je dirais qu'on passe de quelque chose de moyen à un peu mieux. Chninkel a écrit Tu remarqueras que dans le monde du travail, si tu expliques à ton patron que de très mauvais, tu es devenu mauvais, il te foutra quand même à la porte. Faux. Si tu as amélioré la situation conformément aux objectifs t'auras même droit à une promotion. Si l'objectif de l'entreprise était de diminuer de moitié le déficit et que tu l'atteint ton patron sera content.