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| Auteur : | RequiemForADream [ Ven 25 Nov 2005, 10:34 ] |
| Sujet du message : | |
Rika a écrit elch delog a écrit et l'obligation de rémunération ça me fait rigoler, c'est sur que payer un stagiaire le 1/4 de ce qu'on paierait un titulaire (minimum) ça va vachement faire reculer les boites... Ben l'idéal c'est quoi? Avoir un boulot payé décement biensur. Mais si on t'en donne pas, ben il te reste 2 solutions: attendre en cherchant encore, chercher un moyen d'augmenter ses "qualifications" afin de divertir/spécialisé ses compétences pour pouvoir répondres aux offres existantes. C'est là que les stages ANPE et consort existent. Mais c'est sur que l'employeur peut très bien abuser. C'est comme tout système "social", ca aide, mais comme ca part du principe que chacun est adulte et responsable, on peut en abuser facilement. On ne va pas payer un stagiaire au même niveau qu'un contractuel, vu que son but est d'apprendre et non de remplir une fonction du 1er coup. Peut être l'une des solution au problème serait de revenir à un système d'apprentissage plus "traditionnel". On payerai les p'tits vieux en pré-retraite pour former les p'tits jeunes prenant la relève dans l'entreprise (ou leur job de fonctionnaire aussi tient). Car après tout, l'école NE FORME PAS à travailler dans tel et telle boite. On aurait plus de temps pour evaluer la qualité du nouvel employé, sa motivation, et il serait mieux formé, aurait connaissance plus facilement des rouages de l'entreprise et serait donc plus "rentable" pour l'employeur. Socialement, ca permettrai de prolonger un peu la durée du travail (ben oui, je dois être l'un des rare francais à penser que puisque l'espérance d evie augmente considérablement, il faut -un peu- augmenter la durée du travail; surtout vu le contete économique) tout en les payant. avec leur retraite complémentaire, ca leur ferai un niveau de vie acceptable. De plus, mieux cadré, un jeune, même venant du pire des milieu social, aura un cadre assez fort pour le maintenir et lui donner envie de le respecter, puis il verrait ce qu'il aurait à perdre en faisant le con. Non, là à chaud, j'la trouve pas mal mon idée Maile-la au Premier Ministre |
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| Auteur : | Rika [ Ven 25 Nov 2005, 11:46 ] |
| Sujet du message : | |
Mouaip, y'a pas d'augmentation de 70% du salaires des ministres, de réduction de duré d'indemnité ASSEDIC ou de volonté sécuritaire dans mes propos, alors je suis pas sur que ca l'interesse |
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| Auteur : | Doc Holliday [ Ven 25 Nov 2005, 22:45 ] |
| Sujet du message : | |
Didi a écrit Tiens j'aurais dit fraude ou requalification plutôt qu'abus moi. Bon cela dit je suis loin d'être un spécialiste du droit du travail.
Tu soulèves un problème intéressant. J'aurais lu ton poste plus tôt, j'aurais posé la question à l'avocat qui nous faisait une formation sur les CDD et contrat d'Intérim cet après-midi. Disons que je vois deux biais d'action: sois tu attaques la rupture du CNE, soit tu attaques le CDD pour requalifier en CDI. Mais pour attaquer le CDD, il faudrait remettre en cause le motif du contrat. ça me parait plus difficile. |
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| Auteur : | mad [ Ven 25 Nov 2005, 23:26 ] |
| Sujet du message : | |
le probléme est que le CNE est un contrat à durée indéterminé, dont les deux premières années sont soumises à un régime particulier : LEs règles du licenciment ne s'appliquement pas. [pas de préavis si - de 1 mois dans l'entreprise, 2 semaines entre 1 et 6 mois, 1 mois au dela] en cas de licenciement : 8% de la rémunération brute (peut être réduit à 6%) de prime de "précarité", qui est juridiquement un dommage et intérêt, plus 2% à l'urssaf si l'ex-salarié ne remplit pas les conditions du chômage. |
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| Auteur : | Invité [ Ven 25 Nov 2005, 23:37 ] |
| Sujet du message : | |
mad a écrit le probléme est que le CNE est un contrat à durée indéterminé, dont les deux premières années sont soumises à un régime particulier : LEs règles du licenciment ne s'appliquement pas.
[pas de préavis si - de 1 mois dans l'entreprise, 2 semaines entre 1 et 6 mois, 1 mois au dela] en cas de licenciement : 8% de la rémunération brute (peut être réduit à 6%) de prime de "précarité", qui est juridiquement un dommage et intérêt, plus 2% à l'urssaf si l'ex-salarié ne remplit pas les conditions du chômage. Tout à fait exact Par contre, hors les régles concernant le licenciement, les autres règles du CDI s'appliquent. Et on peut donc attaquer la rupture du CNE sur la base de l'abus de droit (qui ne sera pas facile à prouver, j'en suis d'accord). |
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| Auteur : | Doc Holliday [ Ven 25 Nov 2005, 23:38 ] |
| Sujet du message : | |
Moi, au-dessus |
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| Auteur : | mad [ Sam 26 Nov 2005, 13:12 ] |
| Sujet du message : | |
Même franchement imposible, puisque les deux premières anées on un statut batard qui ne correspond à rien de nouveau, une sorte de mix entre période d'essai et condition strictement potestative, destiné à apprécier si "l'emploi est économiquement viable"... |
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| Auteur : | Didi [ Sam 26 Nov 2005, 13:32 ] |
| Sujet du message : | |
Oui enfin un CNE rompu suivi d'un CDD au même poste, c'est de la fraude, c'est de l'inopposabilité ou de la requalification normalement. |
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| Auteur : | mad [ Sam 26 Nov 2005, 13:32 ] |
| Sujet du message : | |
requalif normalement oui. encore que si le CNE est rompu pour un motif légitime, et le CDD justifié, ca peu se plaider. |
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| Auteur : | Didi [ Sam 26 Nov 2005, 13:35 ] |
| Sujet du message : | |
Faudrait un sacré concours de circonstance quand même. |
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| Auteur : | mad [ Sam 26 Nov 2005, 13:40 ] |
| Sujet du message : | |
pas des masses... Cne passé pour création d'un poste viable, poste qui se révelle condamné. fin du CNE justifié. fin d'activité programé, mais encore quelques mois à fournir (avant la fermeture d'un site par exemple) ==> CDD justifié. |
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| Auteur : | Doc Holliday [ Sam 26 Nov 2005, 15:06 ] |
| Sujet du message : | |
Cela ne me parait pas défendable devant un prudh'ommes. Si l'employeur met fin au CNE si la personne ne fait plus l'affaire, pourquoi le reprendre en CDD derrière? Si l'employeur met fin au CNE pour une raison de pérennité économique du poste, le réembaucher de suite derrière en CDD démontre qu'il y a bien encore une activité pour ce poste. La seule solution serait de mettre fin au CNE et d'embaucher une autre personne en CDD au motif de remplacement du salarié parti en attente de la suppression définitive de son poste. |
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| Auteur : | mad [ Sam 26 Nov 2005, 15:13 ] |
| Sujet du message : | |
La période de consolidation du CNE n'est pas une période d'essai. elle n'est pas destiné à s'assurer que l'employé va bien pour le poste, mais que le poste est économiquement viable. les Cdd peuvent être passé pour pourvoir à un poste qui va être suprimé.(durée maximale 8 mois je crois.) tu peux donc trés bien faire quelque temps en CNE, voir le CNE dénoncé, et te voir proposer un CDD pour "finir" le poste. c'est intéressant pour l'employeur si a la date de supression du poste le Salarié serai déjà passé dans la période "normale" du CNE. c'est un montage que je ne serais pas surprit de voir passer avant peu. |
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| Auteur : | Didi [ Sam 26 Nov 2005, 15:21 ] |
| Sujet du message : | |
De toute façon on verra la jurisprudence sur ce problème d'ici quelques années. Mais c'est vrai qu'un employeur dans cette situation ferait bien de prendre quelqu'un d'autre au cas où. |
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| Auteur : | Doc Holliday [ Sam 26 Nov 2005, 16:13 ] |
| Sujet du message : | |
Le CDD est en effet possible pour le remplacement d'un salarié définitivement parti, dont le poste va être supprimé (L 122-1.1 du CT). La durée max est de 24 mois. "D'un salarié parti", donc pas le même que pour le CNE supprimé. Enfin, je l'analyse comme ça. Sur le fait que la période de consolidation du CNE ne soit pas destiné à s'assurer que l'employé va bien pour le poste, mais que le poste est économiquement viable, ça me surprend car je n'ai rien lu de tel, mais tu as sans doute raison. Dans les faits, comme tu n'as pas besoin de motiver la rupture du CNE dans les deux premières années, cela revient de toute façon à avoir une "super période d'essai" de deux ans. |
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| Auteur : | mad [ Sam 26 Nov 2005, 18:13 ] |
| Sujet du message : | |
Même pas, la rupture de la période d'essai devient de plus en plus réglementé, les juges ont plusieur fois relever l'abus de droit de l'employeur. là, cette "période de consolidation" est un OVNI, pas du tout encadré. |
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